CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1-APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées auprès de l’entreprise Alpes Gestion Secrét@riat représentée par Emilie CHABERT, EI, établie à SAINT-MARTIN-D’HERES, numéro de SIRET 89171208500010.

L’exécution de ces prestations implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2-LIEUX ET TARIFS

Les prestations peuvent être réalisées à distance ou dans les locaux du client selon les besoins. (Sur site : le matériel du client sera utilisé par le prestataire après accord des deux parties).

Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis gratuit et réalisé par mes soins. Les frais de livraison (coursiers, frais postaux …) seront facturés au client sur justificatifs ou tarifs en vigueur. Des frais de déplacements pourront être facturés en supplément.

Le lieu d’exécution de la mission est précisé dans le devis et rappelé sur la facture transmise au client.

En cas de changement de lieu engendrant des frais supplémentaires, notamment de déplacement, seront répercutés au client.

Le prestataire propose un tarif horaire, un devis sur mesure pourra être proposé en fonction de la demande du client ainsi que le tarif des frais annexes. Toute heure entamée est facturée en sa totalité. La facturation comprend : la mission, les différents échanges liés à celle-ci (mails, téléphone ou rdv physique).

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis des prestations postérieures.

Le prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er janvier.

ARTICLE 3-PASSATION DES COMMANDES/ DEVIS

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit et sans engagement, réalisé par le prestataire, sur la base des informations fournies par le client.

Le devis adressé par le prestataire au client, en main propre, par courrier postal, ou par courrier électronique, précise notamment :

• Les prestations demandées ;
• Le tarif horaire de la prestation au jour de la réalisation du devis ;
• La date de la livraison ou de réalisation de la prestation ;
• Le lieu de la prestation ;
• La durée de validité du devis ;
• Les modes et modalités de paiement ;
• Que les présentes CGV y sont jointes.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au prestataire le devis sans aucune modification, signé avec la mention « Bon pour accord » et l’acceptation des présentes CGV avant l’exécution de la prestation.

Le prestataire pourra exiger le versement d’un acompte de 30% sur le montant total de la prestation.

A défaut de réception de l’acceptation du devis, de l’acompte et de l’acceptation des CGV, le prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

ARTICLE 4-MOYENS ET MODALITES DE PAIEMENT

Un acompte de 30 % du montant total pourra être demandé au client à la signature du devis, le solde devra être versé à réception de la facture définitive et ce, même pour une prestation en urgence.

Le paiement comptant s’effectuera par virement bancaire à la réception de la facture.

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

ARTICLE 5- MAJORATION ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES

Toutes tâches supplémentaires réclamées par le client devront être formulées par écrit (mail ou courrier) et acceptées par le prestataire.

Dans la mesure où les délais le permettent, un devis complémentaire sera établi.

En cas de demande urgente, le client s’engage au paiement des frais supplémentaires engendrés (majoration sur taux horaire) :

Le soir après 18h30 ou en urgence dans la journée : +25 %

Le week-end et jours fériés : + 50%

Le prestataire se déplace dans un rayon de 10 km autour de son domicile sans frais supplémentaires.

Des frais de déplacement seront facturés (ou inclus dans le tarif de la prestation) aux tarifs en vigueur au-delà de 10 kilomètres et pourront aussi être appliqués en cas de déplacements effectués dans le cadre de la prestation.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client pour des fournitures et frais divers liés à la réalisation de la commande et non pris en compte lors de l’édition du devis.

ARTICLE 6-RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard des paiements des prestations réalisées, le client devra verser à l’entreprise Alpes Gestion Secrét@riat une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal de 10 % majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros selon l’article D. 441-5 du code du commerce appliquée au montant de la facture considérée, exigible sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au paiement complet.

ARTICLE 7- GARANTIES

Pour l’accomplissement des prestations, Alpes Gestion Secrét@riat s’engage à donner ses meilleurs soins, tant par la rapidité d’action, la présentation que par le résultat.

ARTICLE 8- DEBUT DES TRAVAUX

La réalisation des prestations débute dès la signature du devis et de l’acceptation des CGV. Un acompte de 30% pourra être également demandé par le prestataire au client à la signature du devis (ce dernier ne sera pas restitué si le client annule la commande quel que soit le motif).

ARTICLE 9- DELAIS DE LIVRAISON D’UNE COMMANDE

Sous réserve de l’éventuelle réception des documents et matériels nécessaires pour la réalisation de la prestation, le prestataire s’engage à respecter le délai de livraison annoncé par le client sur le devis.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client :

• A des dommages et intérêts ;
• A l’annulation de la commande ;
• A des pénalités de retard.

Le prestataire se réserve la possibilité , après en avoir informé le client, de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du client dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches postérieurement à l’établissement du devis par le prestataire ce qui entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

La date de livraison peut faire l’objet d’un report si la charge de travail du prestataire a évolué entre la date de présentation du devis et sa validation.

ARTICLE 10- CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à conserver strictement les données confidentielles, informations et documents concernant l’autre partie, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridique contraignant Alpes Gestion Secrét@riat. Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite par le client pour une éventuelle utilisation future.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

ARTICLE 11- COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition de Alpes Gestion Secrét@riat toutes les informations nécessaires pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet des prestations dûment acceptées dans le devis. Les documents transmis doivent être lisibles.

ARTICLE 12-FORCE MAJEUR ET MOTIF LEGITIME

En tout hypothèse, la responsabilité de Madame Emilie CHABERT ne saurait être engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure ou fortuit ( article 1218 du code civil ). Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible tel que l’interruption de la fourniture d’énergie, catastrophe naturelle, mouvements sociaux, malveillance…

De plus, sa responsabilité ne saurait non plus engagée en cas de motif légitime (une incapacité de travail, une maladie grave, une coupure internet, une panne de voiture…) ou tout autre motif raisonnable indépendant de la volonté du prestataire et le mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission.

ARTICLE 13- ANNULATION DE COMMANDE

La validation de la commande se fait à la signature du devis et/ou encaissement de l’acompte. Ce dernier sera conservé en cas d’annulation par le client.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à Alpes Gestion Secrét@riat par écrit.

En cas de report par l’une ou l’autre des parties, le prestataire conservera l’acompte.

ARTICLE 14- RESPONSABILITE

Alpes Gestion Secrét@riat mettra tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que Alpes Gestion Secrét@riat n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées, ni même tenu pour responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le client.

ARTICLE 15- REFERENCEMENT

Le prestataire peut faire référence de manière anonyme au client ou aux prestations réalisées pour le compte du client dans ses outils de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux…).

ARTICLE 16- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Alpes Gestion Secrét@riat par courrier ou par mail.

ARTICLE 17- TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de proximité.